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DOMAINES DE COMPETENCES

DROIT PUBLIC

  • Droit administratif général et spécial,

  • Droit de la fonction publique, 

  • Droit des marchés publics et délégations de services publics,

  • Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement,

  • Droit de préemption et expropriation,

  • Droit des collectivités territoriales,

  • Droit de la responsabilité administrative,

  • Droit pénal des élus

DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE

  • Demande de titre de séjour : constitution et suivi du dossier auprès de la Préfecture,

  • Contentieux du refus de séjour et de l'éloignement,

  • Procédure d'asile, 

  • Acquisition de la nationalité française : constitution et suivi de la demande

DROIT DE LA SANTE

  • Contentieux de la responsabilité médicale, 

  • Contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé

DROIT PENAL

  • Tribunal de police,

  • Tribunal correctionnel, 

  • Garde à vue

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