Un reclassement facilité pour les fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes

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Le décret n°2018-502 du 20 juin 2018 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

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Est ainsi instituée une période de préparation au reclassement en vue "de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation".

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Cette période doit être proposée au fonctionnaire déclaré inapte par son administration, après avis du comité médical.

 

D'une durée maximale d'un an, elle débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l'agent est en congé de maladie.

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Un projet, établi conjointement par l'administration et l'agent, définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.

Ce projet doit être notifié à l'agent au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes.

A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification, l'agent est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. 

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Cette période de préparation au reclassement permet ainsi au fonctionnaire de rester en position d'activité dans son corps d'origine et de percevoir son traitement.

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